(86) Afin de garantir une attribution de crédits appropriée à chaque catégorie de régions, il convient que les ressources provenant des Fonds ne puissent pas être transférées entre les régions les moins développées, les régions en transition et les régions plus développées, sauf dans des circonstances dûment justifiées liées à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs objectifs thématiques. Le montant de ces transferts ne devrait pas dépasser 3 % du total des crédits destinés à la catégorie de régions concernée.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.