(87) Pour que l'impact économique soit réel, le soutien des Fonds ne devrait pas se substituer aux dépenses publiques ou aux dépenses structurelles équivalentes engagées par les États membres en vertu du présent règlement. En outre, pour garantir que le soutien accordé par les Fonds tient compte d'un contexte économique plus large, le niveau des dépenses publiques devrait être déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement sur la base des indicateurs établis dans les programmes de stabilité et de convergence présentés chaque année par les États membres conformément au règlement (CE) no 1466/1997 du Conseil. La vérification du principe d'additionnalité par la Commission devrait se concentrer sur les États membres dans lesquels les régions les moins développées couvrent au moins 15 % de la population, en raison de l'ampleur des ressources financières qui leur sont attribuées.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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