(93) Pour promouvoir la préparation et la mise en œuvre de grands projets sur une base économiquement et techniquement saine et pour encourager le recours à des conseils d'experts dès les premiers stades, lorsque des experts indépendants, bénéficiant d'une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, d'autres experts indépendants, sont en mesure de fournir des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique du grand projet, il y a lieu de rationaliser la procédure d'approbation de la Commission. La Commission ne devrait être en mesure de refuser l'approbation de la contribution financière que si elle établit que l'évaluation de la qualité réalisée de manière indépendante présente des insuffisances importantes.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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