(94) En l'absence d'évaluation de la qualité d'un grand projet réalisée de manière indépendante, l'État membre devrait présenter toutes les informations requises et la Commission devrait évaluer le grand projet afin de déterminer si le soutien financier requis est justifié.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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