(95) Pour garantir la continuité de la mise en œuvre et éviter toute charge administrative inutile, et à des fins d'alignement sur la décision de la Commission concernant des lignes directrices relatives à la clôture de la période de programmation 2007-2013, des dispositions d'échelonnement sont prévues pour les grands projets approuvés en vertu du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et dont la période de réalisation devrait s'étendre sur la période de programmation couverte par le présent règlement. Sous réserve de certaines conditions, il devrait y avoir une procédure accélérée pour la notification et l'approbation d'une deuxième phase ou d'une phase ultérieure d'un grand projet dont la ou les phases précédentes ont été approuvées par la Commission au titre de la période de programmation 2007-2013. Chacune des différentes phases de l'opération échelonnée, qui ont le même objectif global, devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant les différentes périodes de programmation concernées.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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