(97) Il est nécessaire d'adopter des règles particulières relatives au fonctionnement du comité de suivi et aux rapports annuels de mise en œuvre des programmes opérationnels soutenus par les Fonds. Les dispositions supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique du Feader sont fixées dans la législation sectorielle concernée.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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