Version consolidée au 02/08/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1304-20180802, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1304/2013
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE V — DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1304/2013
CHAPITRE V — DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/08/2018 (CELEX 02013R1304-20180802)
Référencearticle 26 du règlement (UE) n° 1304/2013EUR-Lex →
1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1081/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable continue donc de s'appliquer après le 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur clôture.
2. Les demandes d'intervention présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 1081/2006 avant le 1er janvier 2014 restent valables.
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