Règlement (UE) n° 1304/2013 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1304-20180802, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1304/2013
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE V — DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 1304/2013
  2. CHAPITRE V — DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/08/2018 (CELEX 02013R1304-20180802)
Référencearticle 29 du règlement (UE) n° 1304/2013EUR-Lex →

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