(33) Étant donné que le présent règlement remplace le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, il convient d'abroger ledit règlement. Néanmoins, le présent règlement ne devrait entraver ni la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1081/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou cet autre acte législatif devrait donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Les demandes d'intervention présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 1081/2006 devraient rester valables,
Règlement (UE) n° 1304/2013 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1304/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1304/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1304)
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