Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléProcédures et calendriers
RattachementCHAPITRE II — Préparation, approbation et modification des programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 1305/2013
TITRE II — PROGRAMMATION
CHAPITRE II — Préparation, approbation et modification des programmes de développement rural
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →
La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles relatives aux procédures et aux calendriers pour:
a) l'approbation des programmes de développement rural et des cadres nationaux;
b) la présentation et l'approbation des propositions de modifications des programmes de développement rural et les propositions de modifications des cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence à laquelle elles doivent être présentées au cours de la période de programmation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 84.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.