Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléFinancement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie
RattachementCHAPITRE I — Mesures
Règlement (UE) n° 1305/2013
TITRE III — SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL
CHAPITRE I — Mesures
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 40 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →
1. Une aide peut être accordée aux agriculteurs éligibles au bénéfice des paiements directs nationaux complémentaires au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1307/2013. Les conditions énoncées audit article s'appliquent également à l'aide à octroyer en vertu du présent article.
2. L'aide accordée à un agriculteur pour les années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas la différence entre:
a) le niveau des paiements directs applicable à la Croatie pour l'année concernée, conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013; et
b) 45 % du niveau des paiements directs correspondant, tel qu'appliqué à compter de 2022.
3. La contribution de l'Union à l'aide accordée en Croatie au titre du présent article pour les années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas 20 % du montant total annuel du concours du Feader en sa faveur.
4. Le taux de participation du Feader en ce qui concerne les compléments aux paiements directs ne dépasse pas 80 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.