Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléClause de révision
RattachementCHAPITRE II — Dispositions communes applicables à plusieurs mesures
Règlement (UE) n° 1305/2013
TITRE III — SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL
CHAPITRE II — Dispositions communes applicables à plusieurs mesures
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 48 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →
Une clause de révision est prévue pour les opérations exécutées en vertu des articles 28, 29, 33 et 34, afin de garantir leur adaptation dans le cas de modifications des normes obligatoires correspondantes et des exigences ou des obligations visées dans ces articles au-delà desquelles les engagements doivent aller. La clause de révision porte aussi sur les adaptations nécessaires pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 en cas de modifications desdites pratiques.
Les opérations exécutées au titre des articles 28, 29, 33 et 34 qui vont au-delà de la période de programmation en cours contiennent une clause de révision, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
Si l'adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l'engagement prend fin et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.