Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article

Article 64

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléResponsabilités de la Commission
Rattachement
TITRE VI — GESTION, CONTRÔLE ET PUBLICITÉ
  1. Règlement (UE) n° 1305/2013
  2. TITRE VI — GESTION, CONTRÔLE ET PUBLICITÉ
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 64 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →

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