Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléResponsabilités du comité de suivi
RattachementCHAPITRE II — Suivi
Règlement (UE) n° 1305/2013
TITRE VII — SUIVI ET ÉVALUATION
CHAPITRE II — Suivi
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 74 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →
Le comité de suivi s'assure de la réalisation du programme de développement rural et de l'efficacité de sa mise en œuvre. À cette fin, outre les fonctions visées à l'article 49 du règlement (UE) no 1303/2013, le comité de suivi:
a) est consulté et émet un avis, avant la publication de l'appel à propositions concerné, sur les critères de sélection des opérations financées, qui sont révisés selon les nécessités de la programmation;
b) examine les activités et réalisations en rapport avec l'avancement de la mise en œuvre du plan d'évaluation du programme;
c) examine en particulier les actions du programme relatives au respect des conditions ex ante, qui relèvent de la responsabilité de l'autorité de gestion, et il est informé des mesures qui ont trait au respect des autres conditions ex ante;
d) participe au réseau rural national pour l'échange d'informations sur la mise en œuvre du programme; et
e) examine et approuve les rapports annuels sur la mise en œuvre avant leur envoi à la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.