Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article

Article 80

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléRègles applicables aux entreprises
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
  1. Règlement (UE) n° 1305/2013
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 80 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →

Une aide n'est octroyée au titre du présent règlement qu'aux formes de coopération entre entreprises qui respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) no 1308/2013.

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