Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléAides d'État
RattachementTITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
Règlement (UE) n° 1305/2013
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
Référencearticle 81 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →
1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au soutien en faveur du développement rural accordé par les États membres.
2. Les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, ni au financement national complémentaire visé à l'article 82, dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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