Les paiements effectués par les États membres, en ce qui concerne des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et destinés à fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien de l'Union à tout moment pendant la période de programmation, sont inclus par les États membres dans le programme de développement rural comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, point j), et, lorsqu'ils respectent les critères établis dans le cadre du présent règlement, sont approuvés par la Commission.
Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article
Article 82
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1305-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
IntituléFinancement national complémentaire
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
- Règlement (UE) n° 1305/2013
- TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1305-20230101)
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