(39) Il convient que le Feader soutienne, au titre de l'assistance technique, des actions liées à la mise en œuvre des programmes de développement rural, y compris pour les coûts afférents à la protection des symboles et abréviations relatifs aux systèmes de qualité de l'Union (la participation à ces systèmes pouvant bénéficier d'un soutien au titre du présent règlement) ainsi que pour les coûts supportés par les États membres pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles.
Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1305/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1305)
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