(46) Il convient de prévoir des dispositions en vue d'établir le montant total du soutien de l'Union en faveur du développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, conformément au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il convient que les crédits disponibles soient indexés sur une base forfaitaire en vue de leur programmation.
Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1305/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1305)
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