(49) La Commission et les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne gestion des programmes de développement rural. Dans ce contexte, il convient que la Commission prennent des mesures adéquates et procède à des contrôles adéquats et que les États membres prennent des mesures pour garantir le bon fonctionnement de leur système de gestion.
Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1305/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1305)
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