Règlement (UE) n° 1305/2013 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1305/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1305/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1305)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) n° 1305/2013EUR-Lex →

(62) En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture. Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).