Article considérant 63

(63) Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé. Elle devrait aussi couvrir: la révision des plafonds énoncés à l'annexe I, les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre du règlement (CE) no 1698/2005 peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post, afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) no 1698/2005 au système établi par le présent règlement. Afin de tenir compte du traité d'adhésion de la République de Croatie, il convient que lesdits actes délégués couvrent également, pour la Croatie, la transition du soutien au développement rural en vertu du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil, le cas échéant.