Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléRecevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs
Rattachement
CHAPITRE II — Organismes payeurs et autres entités
  1. Règlement (UE) n° 1306/2013
  2. TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS AGRICOLES
  3. CHAPITRE II — Organismes payeurs et autres entités
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

Les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un financement de l'Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés.

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