Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article 100

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléMontants résultant de la conditionnalité
Rattachement
CHAPITRE II — Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité
  1. Règlement (UE) n° 1306/2013
  2. TITRE VI — CONDITIONNALITÉ
  3. CHAPITRE II — Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 100 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

Les États membres peuvent retenir 25 % des montants résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à l'article 99.

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