Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE I — Communication
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE VII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — Communication
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 103 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues dans le cadre des actions de contrôle et d'apurement des comptes effectuées en application du présent règlement.
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2. Sans préjudice des dispositions nationales relatives aux procédures judiciaires, les informations recueillies au cours des contrôles conformément au titre V, chapitre III, sont protégées par le secret professionnel. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, de par leurs fonctions dans les États membres ou dans les institutions de l'Union, sont appelées à les connaître pour l'exercice de ces fonctions.
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