Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléPrincipes généraux
RattachementCHAPITRE II — Utilisation de l'euro
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE VII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — Utilisation de l'euro
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 105 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
1. Les montants figurant dans les décisions de la Commission adoptant les programmes de développement rural, les montants des engagements et des paiements de la Commission, ainsi que les montants des dépenses attestées ou certifiées et des déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et versés en euros.
2. Les prix et montants établis dans la législation agricole sectorielle sont exprimés en euros.
Ils sont versés ou collectés en euros dans les États membres ayant adopté cette devise et dans la devise nationale dans les autres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.