Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléUtilisation de l'euro par les États membres ne l'ayant pas adopté
RattachementCHAPITRE II — Utilisation de l'euro
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE VII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — Utilisation de l'euro
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 108 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
1. Au cas où un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, l'État membre prend des mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.
2. L'État membre communique avant leur prise d'effet les mesures envisagées à la Commission. Il ne peut les mettre en œuvre qu'après avoir reçu l'accord de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.