Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article 117

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléTraitement et protection des données à caractère personnel
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 1306/2013
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 117 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

1. Les États membres et la Commission collectent les données à caractère personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement et, notamment, celles qui figurent au titre II, chapitre II, au titre III, au titre IV, chapitre III et IV, aux titres V et VI et au titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, et ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces buts.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de suivi et d'évaluation en vertu du titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, elles sont rendues anonymes et sont traitées sous forme agrégée uniquement.

3. Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux règles de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Plus particulièrement, ces données ne sont pas stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit national et le droit de l'Union.

4. Les États membres informent les personnes concernées que les données les concernant sont susceptibles d'être traitées par des organismes nationaux et de l'Union conformément au paragraphe 1 et qu'elles bénéficient à cet égard des droits énoncés dans les règles en matière de protection des données figurant dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001, respectivement.

5. Le présent article est soumis aux articles 111 à 114.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1306-20230101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).