Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article 119 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléDérogation au règlement (UE) no 966/2012
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 1306/2013
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 119 bis du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 966/2012 et à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, pour l'exercice financier agricole 2014, il n'est pas nécessaire que l'avis de l'organisme de certification établisse si les dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.

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