1. Les paiements mensuels sont effectués par la Commission, sans préjudice de l'application des articles 51 et 52, pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours du mois de référence.
2. Les paiements mensuels sont versés à l'État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées. Les dépenses des États membres effectuées du 1er au 15 octobre sont rattachées au mois d'octobre. Les dépenses effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois de novembre.
3. La Commission adopte des actes d'exécution déterminant les paiements mensuels qu'elle effectue sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 102, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément à l'article 41 ou de toute autre correction. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 116, paragraphe 2.
4. La Commission peut adopter des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 116, afin de déterminer des paiements complémentaires ou des déductions. Dans ce cas, le comité visé à l'article 116, paragraphe 1, en est informé lors de sa prochaine réunion.