Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléCoûts administratifs et de personnel
Rattachement
Section 1 — Financement des dépenses
  1. Règlement (UE) n° 1306/2013
  2. TITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
  3. CHAPITRE I — FEAGA
  4. Section 1 — Financement des dépenses
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

Les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, effectuées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.

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