Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléSuivi des ressources agricoles
Rattachement
Section 1 — Financement des dépenses
  1. Règlement (UE) n° 1306/2013
  2. TITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
  3. CHAPITRE I — FEAGA
  4. Section 1 — Financement des dépenses
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

Les mesures financées conformément à l'article 6, point c), visent à donner à la Commission les moyens:

a) de contrôler les marchés agricoles de l'Union dans un contexte mondial;

b) d'assurer le suivi agroéconomique et agroenvironnemental des terres à vocation agricole, y compris l'agroforesterie, et le suivi de l'état des cultures de manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole;

c) de partager l'accès à ces estimations dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les organisations des Nations unies ou d'autres agences internationales;

d) de contribuer à la transparence des marchés mondiaux; et

e) d'assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces mesures sont effectuées en collaboration avec des laboratoires et des organismes nationaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1306-20230101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).