Textes › Article 23 Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
Texte Règlement (UE) n° 1306/2013
Intitulé Compétences d'exécution
Rattachement Section 1 — Financement des dépenses Règlement (UE) n° 1306/2013 TITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES FONDS CHAPITRE I — FEAGA Section 1 — Financement des dépenses Version Consolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référence article 23 du règlement (UE) n° 1306/2013copier EUR-Lex → La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant:
a) des règles en ce qui concerne le financement conformément à l'article 6, points b) et c),
b) les modalités d'exécution des mesures visées aux articles 21 et 22 en vue d'atteindre les objectifs fixés,
c) le cadre régissant l'obtention, l'amélioration et l'utilisation d'images satellite et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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