Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléRéserve pour les crises dans le secteur agricole
RattachementSection 2 — Discipline budgétaire
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
CHAPITRE I — FEAGA
Section 2 — Discipline budgétaire
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
Une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole (ci-après dénommée "réserve pour les crises dans le secteur agricole") est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26.
Le montant total de la réserve s'élève à 2 800 millions d'euros, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions d'euros (prix de 2011) pour la période 2014-2020, et est intégré à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
Pour chacune des années 2021 et 2022, le montant de la réserve est de 400 millions d’euros (aux prix de 2011) et est inclus dans la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel conformément à l’annexe du règlement (UE) 2020/2093 du Conseil [CFP].
Nota : Règlement (UE) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 11).
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