Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 46, paragraphe 6, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléExercice financier agricole
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions communes
- Règlement (UE) n° 1306/2013
- TITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
- CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
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