Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article 60
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléClause de contournement
Rattachement
CHAPITRE I — Règles générales
- Règlement (UE) n° 1306/2013
- TITRE V — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
- CHAPITRE I — Règles générales
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
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