Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléCompatibilité des régimes d'aide aux fins des contrôles dans le secteur du vin
RattachementCHAPITRE I — Règles générales
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE V — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE I — Règles générales
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 61 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
Aux fins de l'application des régimes d'aide dans le secteur du vin visés dans le règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de contrôle appliquées à ces régimes soient compatibles avec le système intégré visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne les éléments suivants:
a) la base de données informatisée;
b) les systèmes d'identification des parcelles agricoles;
c) les contrôles administratifs.
Les procédures permettent un fonctionnement commun ou des échanges de données avec le système intégré.
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