Le système unique destiné à l'enregistrement de l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, garantit que toutes les demandes d'aide et de paiement présentées par un même bénéficiaire peuvent être identifiées comme telles.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléSystème d'identification des bénéficiaires
Rattachement
CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
- Règlement (UE) n° 1306/2013
- TITRE V — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
- CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
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