Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléVérification des conditions d'admissibilité et réductions
RattachementCHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE V — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 74 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
1. Conformément à l'article 59, les États membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement ou des organismes mandatés par elles, des contrôles administratifs sur la demande d'aide afin de vérifier si les conditions d'admissibilité sont remplies pour l'aide en question. Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place.
2. Aux fins des contrôles sur place, les États membres établissent un plan d'échantillonnage des exploitations agricoles et/ou des bénéficiaires.
3. Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles.
4. En cas de non-respect des conditions d'admissibilité, l'article 63 s'applique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.