Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléObligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
RattachementCHAPITRE I — Champ d'application
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE VI — CONDITIONNALITÉ
CHAPITRE I — Champ d'application
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 94 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.
Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.