Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléApplication de la sanction administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie
RattachementCHAPITRE II — Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité
Règlement (UE) n° 1306/2013
TITRE VI — CONDITIONNALITÉ
CHAPITRE II — Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
Référencearticle 98 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →
Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions administratives visées à l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016 en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.
Pour la Croatie, les sanctions visées à l'article 91 sont appliquées conformément au calendrier ci-après en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) visées à l'annexe II:
a) à compter du 1er janvier 2014 pour les ERMG 1 à ERMG 3 et les ERMG 6 à ERMG 8;
b) à compter du 1er janvier 2016 pour les ERMG 4, ERMG 5, ERMG 9 et ERMG 10;
c) à compter du 1er janvier 2018 pour les ERMG 11 à ERMG 13.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.