Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1306-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1306-20230101)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

RÈGLES RELATIVES À LA CONDITIONNALITÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 93

ERMGExigences réglementaires en matière de gestion

BCAENormes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

| Domaine | Thème principal | Exigences et normes

| Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres | Eau | ERMG 1 | Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1) | Articles 4 et 5

| BCAE 1 | Établissement de bandes tampons le long des cours d'eau |

| BCAE 2 | Lorsque l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation est soumise à autorisation, respect des procédures d'autorisation |

| BCAE 3 | Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de sa validité, pour ce qui concerne l'activité agricole. |

| Sols et stockage du carbone | BCAE 4 | Couverture minimale des sols |

| BCAE 5 | Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l'érosion |

| BCAE 6 | Maintien des niveaux de matière organique des sols par des pratiques idoines, notamment grâce à l'interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires. |

| Biodiversité | ERMG 2 | Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7) | Article 3, paragraphe 1, article 3, paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4

| ERMG 3 | Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) | Article 6, paragraphes 1 et 2

| Paysage, niveau minimal d'entretien | BCAE 7 | Maintien des particularités topographiques, y compris, le cas échéant, les haies, les mares et étangs, les fossés, les arbres en lignes, en groupes ou isolés, les bordures de champs et les terrasses, y compris l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ainsi que, à titre facultatif, des mesures destinées à éviter les espèces végétales envahissantes |

| Santé publique, santé animale et santé végétale | Sécurité des denrées alimentaires | ERMG 4 | Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1) | Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1, et articles 18, 19 et 20

| ERMG 5 | Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances-agonistes dans les spéculations animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3) | Article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7

| Identification et enregistrement des animaux | ERMG 6 | Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2005, p. 31) | Articles 3, 4 et 5

| ERMG 7 | Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1) | Articles 4 et 7

| ERMG 8 | Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). | Articles 3, 4 et 5

| Maladies animales | ERMG 9 | Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). | Articles 7, 11, 12, 13 et 15

| Produits phytopharma-ceutiques | ERMG 10 | Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1) | Article 55, première et deuxième phrases

| Bien-être des animaux | Bien-être des animaux | ERMG 11 | Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7) | Articles 3 and 4

| ERMG 12 | Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5) | Articles 3 et 4

| ERMG 13 | Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23) | Article 4

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