(101) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA et l'octroi de paiements ou de déductions supplémentaires dans le cadre des modalités relatives aux paiements mensuels sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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