(103) En raison de l'urgence qu'il y a à préparer une mise en œuvre correcte des mesures envisagées, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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