Article considérant 13

(13) Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, il convient que les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts administratifs et les coûts de personnel encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans la mise en œuvre de la PAC sont à leur charge.