Article considérant 16

(16) La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) no 1307/2013, soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond. La discipline budgétaire impose, en outre, que tous les actes législatifs de l'Union dans le domaine de la PAC proposés par la Commission ou arrêtés par l'Union ou par la Commission et qui sont financés par le FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.