(20) Les mesures prises pour déterminer la participation financière des Fonds, aux fins de calculer les plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient donc que ces mesures se fondent sur les montants de référence établis conformément à l'accord interinstitutionnel du 19 novembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière et au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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