(24) Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles qui s'appliquent à l'aide financière au titre des fonds couverts par ce règlement, y compris le Feader. Ces dispositions incluent également des règles relatives à l'admissibilité des dépenses, à la gestion financière ainsi qu'aux systèmes de gestion et de contrôle. En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient, à des fins de clarté juridique et de cohérence entre les fonds couverts par le présent règlement, de faire référence aux dispositions pertinentes relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement et au dégagement du règlement (UE) no 1303/2013.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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