(25) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements pris par tranches annuelles. Les États membres devraient, dès la mise en œuvre de ces programmes, pouvoir disposer des fonds de l'Union prévus. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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