(26) Mis à part le préfinancement, il convient d'établir une distinction entre les paiements de la Commission aux organismes payeurs agréés, les paiements intermédiaires et le paiement du solde, et de fixer les modalités de leur versement. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière. Les règles sur les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des programmes régionaux, énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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